MENTIONS LÉGALES

 IDENTIFICATION.

Cet avis légal régit l’utilisation du site Web WWW.LOSPOZOSDELANIEVE.COM (ci-après, LE WEB), quiappartient à LOS POZOS DE CONSTANTINA, S.L. (ci-après, PROPRIÉTAIRE DU WEB).

Le PROPRIÉTAIRE DU WEB, conformément à la loi34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et du commerce électronique, vous informe que :

  • Sa dénomination sociale est : LOS POZOS DE CONSTANTINA, S.L.
  • Son nom commercial est : LOS POZOS DE LA NIEVE
  • Son CIF est : B91096396
  • Son siège social est situé à: CTRA. A-455 KM 17.5, CARRETERA CONSTANTINA, CAZALLA DE LA SIERRA, (SEVILLA), C.P. 41450.
  • Inscrite au Registre du Commerce de : SEVILLA, VOLUME 3173, FOLIO 43, BOOK 3, SHEET 42605

Pour communiquer avec nous, nous mettons à votre disposition différents moyens de contact que nous détaillons ci-dessous :

  • Téléphone : 680411428
  • Courriel : CONSTANTINA@LOSPOZOSDELANIEVE.COM

Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs et le PROPRIÉTAIRE DU WEB seront considérées comme efficaces, à toutes fins utiles, lorsqu’elles sont effectuées par courrier postal ou par tout autre moyen de ceux détaillés ci-dessus.

UTILISATION DU PORTAIL.

Le site Web et ses services sont en accès libre et libre, cependant, le PROPRIÉTAIRE DU WEB conditionne l’utilisation de certains des services offerts sur son site Web à l’achèvement préalable du formulaire correspondant, pour devenir un utilisateur du portail.

L’utilisateur garantit l’authenticité et l’actualité de toutes les données communiquées au PROPRIÉTAIRE DU WEB et sera seul responsable de toute déclaration fausse ou inexacte faite.

L’utilisateur s’engage expressément à faire un usage approprié des contenus et services du PROPRIÉTAIRE DU WEB et à ne pas les utiliser pour, entre autres :

    1. Diffuser des contenus, criminels, violents, pornographiques, racistes, xénophobes, offensants, des excuses de terrorisme ou, en général, contraires à la loi ou à l’ordre public.
    2. Introduire des virus informatiques dans le réseau, ou effectuer des actions susceptibles d’altérer, de gâcher, d’interrompre ou de générer des erreurs ou des dommages aux documents électroniques, aux données ou aux systèmes physiques et logiques du PROPRIÉTAIRE DU WEB ou de tiers ; ainsi que d’entraver l’accès d’autres utilisateurs au site Web et à ses services par la consommation massive des ressources informatiques à travers lesquelles le PROPRIÉTAIRE DU WEB fournit ses services.
    3. Tenter d’accéder aux comptes de messagerie d’autres utilisateurs ou à des zones restreintes des systèmes informatiques du PROPRIÉTAIRE DU WEB ou de tiers et, le cas échéant, extraire des informations.
    4. Violer les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que violer la confidentialité des informations du PROPRIÉTAIRE DU WEB ou de tiers.
    5. Usurper l’identité d’un autre utilisateur, d’administrations publiques ou d’un tiers.
    6. Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou de toute autre manière communiquer publiquement, transformer ou modifier le contenu, sauf si vous avez l’autorisation du propriétaire des droits correspondants, ou si cela est légalement autorisé.
    7. Collecter des données à des fins publicitaires et pour envoyer de la publicité de toute nature et des communications à des fins de vente ou à d’autres fins, de nature commerciale sans votre demande ou consentement préalable.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

Le PROPRIÉTAIRE DU WEB souhaite informer les utilisateurs et les clients de son site Web, la politique menée concernant le traitement et la protection des données personnelles des personnes qui utilisent volontairement les formulaires de contact pour contacter le PROPRIÉTAIRE DU WEB, ainsi que l’accès à sa propre page, qui impliquent la communication de vos données personnelles au PROPRIÉTAIRE DU WEB.  

A.- Identification de la personne responsable du traitement.

Le PROPRIÉTAIRE DU WEB, fourni avec CIF B91096396, informel’utilisateur et le client de son site Web de l’existence d’un registre d’activité automatisé de données personnelles appelé CLIENTS, où les données personnelles que l’utilisateur et le client lui communiquent afin de gérer sa demande sont collectées et stockées.

B.- Mise à jour des politiques.

Le PROPRIÉTAIRE DU WEB modifiera, sans préavis, cette politique de confidentialité chaque fois qu’il sera nécessaire de l’adapter à tout changement législatif, réglementaire, jurisprudentiel, administratif ou afin d’adapter ladite politique aux instructions émises par l’Agence de protection des données ou objet légitime de toute modification de cette politique, nonobstant ce qui précède, il sera publié et averti sur le site Web du PROPRIÉTAIRE DU WEB.  

Pour tout ce qui précède, le PROPRIÉTAIRE DU WEB, recommande aux utilisateurs la lecture périodique de ces politiques afin de connaître les modifications qui y sont apportées.

C.- Objet du Registre des activités.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ne demande pas sur son site Web, des données des internautes qui le visitent, à l’exception de simples données d’identification, par conséquent, la communication de données personnelles par l’utilisateur au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB par le biais de son site Web, il ne peut être compris que cela aura lieu que lorsqu’ils utiliseront volontairement le service de formulaire de contact ou d’autres moyens de communication pour contacter le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, étant donné que, dans ces cas, le traitement des données est inévitable et implicite dans le système de communication. Pour ces cas et ceux décrits dans la section suivante, l’entité informe le client que le traitement des données est effectué aux fins suivantes: Pour effectuer toutes les procédures liées à la préparation des budgets, à la passation de marchés et à la fourniture de services de l’ PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, à la société à laquelle il appartient ou, le cas échéant, à la partie intéressée qui en fait la demande. Ainsi que d’assister et de répondre aux communications reçues et à celles de prospection commerciale pour tenir les utilisateurs informés des éventuelles promotions. D.- Consentement.

Il est signalé que, lorsque l’utilisateur n’entretient pas de relationscommerciales avec le PROPRIÉTAIRE DU WEB et envoie un courrier électronique ou une communication au PROPRIÉTAIRE DU WEB, indiquant d’autres données personnelles, ledit utilisateur donnera son consentement libre, sans équivoque, spécifique, éclairé et exprès pour le traitement de ses données personnelles par le PROPRIÉTAIRE DU WEB,   aux fins établies ci-dessus, ainsi que pour répondre à votre communication ou envoyer de la documentation.

Aux mêmes fins, le PROPRIÉTAIRE DU WEB informe que, si le client envoie un e-mail ou communique au PROPRIÉTAIRE DU WEB ses données personnelles en raison de la position qu’il occupe dans une entreprise, soit en tant qu’administrateur, gestionnaire, représentant et / ou tout autre poste de personne de contact dans la société, il sera entendu que cette communication implique la fourniture de son libre consentement,  sans équivoque, spécifique, informé et exprès pour le traitement de vos données personnelles par le PROPRIÉTAIRE DU WEB, avec les finalités établies ci-dessus.

E.- Identification des destinataires à l’égard desquels le PROPRIÉTAIRE DU WEB a prévu d’effectuer des transferts ou l’accès aux données pour le compte de tiers.

Le PROPRIÉTAIRE DU WEB prévoit uniquement d’effectuer des transferts ou des communications de données qui, en raison du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (ci-après RGPD) doivent remplir leurs obligations envers les administrations publiques,  Organisations ou personnes directement liées au PROPRIÉTAIRE DU WEB, dans les cas qui sont requis conformément à la Législation en vigueur dans chaque affaire et à tout moment ou dans les cas dans lesquels vous avez expressément consenti.

De même, le PROPRIÉTAIRE DU WEB informe l’utilisateur que tout autre transfert de données qui doit être effectué, sera porté à sa connaissance lorsque prévu dans le RGPD, en l’informant expressément, précisément et sans équivoque des destinataires de l’information, de la finalité à laquelle les données seront destinées et de la nature des données transférées,  ou, le cas échéant, lorsque le RGPD l’établit, préalablement, le consentement spécifique et éclairé sans équivoque sera demandé à l’utilisateur.

Cependant, le PROPRIÉTAIRE DU SITE INFORME L’UTILISATEUR ET LE CLIENT QUE TOUT TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES EST SOUMIS À LA LÉGISLATION EN VIGUEUR EN ESPAGNE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES, ÉTABLIE PAR LE RGPD ET SES RÈGLEMENTS COMPLÉMENTAIRES ET DE DÉVELOPPEMENT. En ce sens, le PROPRIÉTAIRE DU WEB est seul responsable et garantit la confidentialité des données personnelles demandées à l’utilisateur via le site Web.

F.- Qualité des données.

Le PROPRIÉTAIRE DU WEB avertit l’utilisateur, qu’à l’exception de l’existence d’une représentation légalement constituée, aucun utilisateur ne peut utiliser l’identité d’une autre personne et communiquer ses données personnelles, de sorte que l’utilisateur à tout moment doit tenir compte du fait que, vous ne pouvez inclure que des données personnelles correspondant à votre propre identité et qui sont adéquates, pertinent, actuel, précis et vrai. À ces fins, l’utilisateur sera seul responsable de tout dommage, direct et / ou indirect qui cause à des tiers ou au PROPRIÉTAIRE DU WEB, à l’utilisation des données personnelles d’une autre personne, ou de leurs propres données personnelles lorsqu’elles sont fausses, erronées, non actuelles, inadéquates ou impertinentes. De même, l’utilisateur qui utilise les données personnelles d’un tiers sera responsable envers ce dernier de l’obligation d’information établie dans le RGPD lorsque les données personnelles n’ont pas été collectées auprès de l’intéressé, et / ou des conséquences de ne pas l’avoir informé.

G.- Exercice des droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité, d’annulation, d’opposition au traitement et de suppression des données.

Le PROPRIÉTAIRE DU WEB informe l’utilisateur de la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité, d’opposition au traitement et à la suppression de ses données ainsi que du droit de déposer une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle en écrivant au PROPRIÉTAIRE DU WEB à l’adresse suivante : CTRA. A-455 KM 17.5, CARRETERA CONSTANTINA ou par courrier adressé à CONSTANTINA@LOSPOZOSDELANIEVE.COM, en joignant dans les deux cas leur carte d’identité ou d’identité.

H.- Utilisation de formulaires pour la collecte de données personnelles.

Dans les formulaires de contact existant sur le Web, où les données personnelles sont collectées, l’utilisateur doit expressément consentir et avant de les envoyer, l’acceptation et la connaissance de la politique de confidentialité en complétant la coche « J’ai lu et j’accepte la politique de confidentialité », et dont vous pouvez accéder au contenu via le lien ci-joint qui vous enverra cet avis juridique. Si le champ de vérification n’est pas marqué par l’utilisateur, les données contenues dans ces formulaires ne seront pas envoyées.

I.- Mesures de sécurité adoptées en ce qui concerne le traitement des données personnelles.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe l’utilisateur que, conformément aux dispositions du RGPD, il a adopté les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données personnelles et éviter l’altération, la perte, le traitement ou l’accès non autorisé, en tenant compte de l’état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées. De même, le PROPRIÉTAIRE DU WEB garantit à l’utilisateur le respect du devoir de secret professionnel concernant les données personnelles des utilisateurs et le devoir de les conserver. J.- Plus d’informations sur la politique de confidentialité.

Si vous souhaitez plus d’informations sur notre politique de confidentialité, vous pouvez cliquer sur le lien suivant sur notre site Web (veuillez créer un lien vers la politique de confidentialité de deuxième couche que nous vous envoyons).

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE.

En vertu des dispositions de la législation en vigueur régissant la propriété intellectuelle, la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris sa modalité de mise à disposition, de tout ou partie des contenus, tels que textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologies, logiciels, ainsi que sa conception graphique et ses codes sources, sont expressément interdites,  de ce site Web, à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sans l’autorisation du PROPRIÉTAIRE DU WEB.  

Tous les contenus du site Web constituent une œuvre dont la propriété appartient au PROPRIÉTAIRE DU WEB, sans être compris comme étant transféré à l’utilisateur aucun des droits d’exploitation sur eux, au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour l’utilisation correcte du Web.

En bref, les utilisateurs qui accèdent à ce site Web peuvent consulter le contenu et faire, le cas échéant, des copies privées autorisées à condition que les éléments reproduits ne soient pas ultérieurement transférés à des tiers, qu’ils ne soient pas installés sur des serveurs connectés à des réseaux, ni soumis à aucun type d’exploitation commerciale.

De même, toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs de toute nature qui apparaissent sur le site Web sont la propriété du PROPRIÉTAIRE DU WEB, sans qu’il soit entendu que l’utilisation ou l’accès à celui-ci attribue à l’utilisateur un droit sur eux.

L’établissement d’un lien hypertexte n’implique en aucun cas l’existence de relations entre le PROPRIÉTAIRE DU WEB et le propriétaire du site Web sur lequel il est établi, ni l’acceptation et l’approbation par le PROPRIÉTAIRE DU WEB de ses contenus ou services. Ceux qui ont l’intention d’établir un lien hypertexte, doivent préalablement demander l’autorisation écrite du PROPRIÉTAIRE DU WEB.  Dans tous les cas, l’hyperlien ne permettra que l’accès à la page d’accueil ou à la page d’accueil de notre site Web, vous devez également vous abstenir de faire des déclarations ou des indications fausses, inexactes ou incorrectes sur le PROPRIÉTAIRE DU WEB,ou d’inclure un contenuillégal, contraire aux bonnes m douanes et à l’ordre public. Le PROPRIÉTAIRE DU WEB n’est pas responsable de l’utilisation que chaque utilisateur donne aux matériaux mis à disposition sur ce site Web ou des actions effectuées sur la base de ceux-ci.

EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ.

Le contenu de ce site Web est de nature générale et a un but purement informatif, sans garantir pleinement l’accès à tous les contenus, ni son exhaustivité, son exactitude, sa validité ou son actualité, ni son adéquation ou son utilité à un usage spécifique.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB exclut, dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour les dommages de toute nature découlant de :

  1. L’impossibilité d’accéder au site Web ou le manque de véracité, d’exactitude, d’exhaustivité et / ou d’actualité du contenu, ainsi que l’existence de vices et de défauts de toutes sortes de contenus transmis, diffusés, stockés, mis à la disposition de ceux qui ont accédé via le site Web ou les services offerts.
  2. La présence de virus ou d’autres éléments dans le contenu qui peuvent entraîner des altérations dans les systèmes informatiques, les documents électroniques ou les données utilisateur.
  3. Non-respect des lois, de la bonne foi, de l’ordre public, des utilisations du trafic et des présentes mentions légales en raison de l’utilisation incorrecte du site Web. En particulier, et

à titre d’exemple, le PROPRIÉTAIRE DU WEB n’est pas responsable des actions de tiers qui violent les droits de propriété intellectuelle et industrielle, les secrets d’affaires, les droits à l’honneur, la vie privée, la famille et l’image de soi, ainsi que les réglementations sur la concurrence déloyale et la publicité illégale.

MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DURÉE.

Le PROPRIÉTAIRE DU WEB peut modifier à tout moment les conditions déterminées aux présentes, étant dûment publiées telles qu’elles apparaissent ici. La validité des conditions susmentionnées sera basée sur leur exposition et sera en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient modifiées par d’autres dûment publiées.

LIENS.

Le PROPRIÉTAIRE DU WEB décline toute responsabilité concernant les informations qui se trouvent en dehors de ce site Web et qui ne sont pas gérées directement par notre webmaster.  La fonction des liens qui apparaissent sur ce site Web, exclusivement pour informer l’utilisateur de l’existence d’autres sources capables d’élargir le contenu offert par ce site Web. Le PROPRIÉTAIRE DU WEB ne garantit pas et n’est pas responsable du fonctionnement ou de l’accessibilité des sites liés. Ni l’un ni l’autre ne leur suggère, n’invite ou ne recommande la visite, de sorte qu’il ne sera pas responsable du résultat obtenu. Le PROPRIÉTAIRE DU WEB n’est pas responsable de l’établissement d’hyperliens par des tiers.

DROIT D’EXCLUSION.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE SE RÉSERVE LE DROIT DE REFUSER OU DE RETIRER L’ACCÈS AU PORTAIL ET/OU AUX SERVICES OFFERTS SANS PRÉAVIS, À SA PROPRE DEMANDE OU À CELLE D’UN TIERS, aux utilisateurs qui ne respectent pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Portail.

GÉNÉRALITÉS.

Dans le cas où un utilisateur ou un tiers considère qu’il existe des faits ou des circonstances qui révèlent le caractère illicite de l’utilisation de tout contenu et / ou la réalisation de toute activité sur les pages Web incluses ou accessibles via le site Web, vous devez envoyer une notification au PROPRIÉTAIRE DU WEB, identifier, préciser les infractions alléguées et déclarer expressément et sous sa responsabilité que les informations fournies dans la notification sont exactes.

PUBLICATIONS.

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LOI APPLICABLE ET JURIDICTION.

Ces conditions seront régies ou interprétées conformément à la législation espagnole dans ce qui n’est pas expressément établi. Le fournisseur et l’utilisateur conviennent de soumettre tout litige pouvant découler de la fourniture des produits ou services soumis aux présentes Conditions, aux cours et tribunaux du domicile de l’utilisateur.

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